Définitions

  • Fournisseur désigne Solutions Realease inc., la société qui fournit la plateforme SaaS de gestion de mini-entrepôts.
  • Administrateur désigne l'entreprise Dollar Entrepôts Inc. qui utilise la plateforme pour gérer ses mini-entrepôts et les données des utilisateurs finaux via la plateforme.
  • Utilisateur final désigne les locataires ou utilisateurs dont les données sont traitées par l'Administrateur via la plateforme.

1. Introduction

Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos utilisateurs et à assurer la protection de leurs renseignements personnels, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25 - Québec).

2. Renseignements personnels collectés

Nous collectons les renseignements suivants, directement ou par l'entremise d'un Administrateur :

  • Prénom, nom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse courriel
  • Adresse postale
  • Pièces d'identité (photo/scan)
  • Signature électronique
  • Historique de réservation et de location
  • Journal d'audit des actions effectuées sur les documents

3. Moyens de collecte

Les renseignements sont recueillis via des formulaires en ligne, notamment lors de l'inscription, de la réservation ou de la signature de contrat sur la plateforme.

4. Objectifs de la collecte

Les données sont collectées pour :

  • Gérer les contrats de location
  • Vérifier l'identité des locataires
  • Assurer la traçabilité des interactions
  • Gérer la facturation et les paiements (Stripe)

5. Conservation des données

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou selon les exigences légales applicables.

Les données peuvent être détruites ou anonymisées à la demande, sauf dans les cas où une obligation contractuelle ou légale empêche la suppression (ex. : contrat de location actif).

6. Accès aux renseignements

Seuls les Administrateurs de site (gestionnaires de mini-entrepôts) ont accès aux renseignements de leurs clients via un accès sécurisé. Le Fournisseur limite l'accès à ses équipes de soutien technique si nécessaire, sous réserve de mesures strictes de confidentialité.

7. Mesures de protection

Le Fournisseur met en place des mesures techniques et organisationnelles reconnues pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données hébergées sur la plateforme, incluant :

  • Chiffrement des données en transit et au repos
  • Contrôle strict des accès et authentification renforcée
  • Sauvegardes régulières et sécurisées
  • Surveillance et audit des accès

8. Paiements

Les paiements sont traités de façon sécurisée via la plateforme Stripe. Le Fournisseur ne conserve pas les informations de carte de crédit sur ses serveurs.

9. Droits des utilisateurs

Conformément à la Loi 25, les utilisateurs peuvent :

  • Accéder à leurs renseignements personnels
  • Corriger leurs renseignements
  • Demander la suppression de leur compte (si aucune obligation contractuelle n'est en cours)

10. Transfert de données

Les données peuvent être hébergées dans des centres de données situés au Canada ou ailleurs, sous réserve de garanties équivalentes de protection.

11. Communications électroniques

Les utilisateurs peuvent recevoir des notifications liées à leur location. Aucun courriel promotionnel ne sera envoyé sans consentement préalable.

12. Modifications de la politique

Cette politique peut être mise à jour de temps en temps. Toute modification importante sera communiquée via la plateforme.

13. Administrateurs de plateforme et répartition des responsabilités

Notre plateforme est mise à disposition en mode SaaS à des gestionnaires de mini-entrepôts (« Administrateurs ») qui utilisent nos services pour gérer leurs propres clients.

  • Le Fournisseur agit en tant que fournisseur de services (sous-traitant) conforme à la Loi 25. Il assure la sécurité, l'hébergement et le traitement technique des données selon les normes applicables.
  • Chaque Administrateur est responsable du traitement des renseignements personnels collectés sur ses propres clients (Utilisateurs finaux). Cela signifie que l'Administrateur :
    • Détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses clients
    • Doit se conformer à la Loi 25, notamment en matière de consentement, accès, suppression et conservation des données
    • Est tenu de nommer un responsable de la protection des renseignements personnels pour son propre traitement
    • Assume la responsabilité légale pour le respect des obligations découlant du traitement effectué via la plateforme

Le Fournisseur ne peut pas accéder aux données personnelles sauf pour fournir un support technique, sous strictes mesures de confidentialité.

Cette répartition permet à chaque partie de respecter ses obligations légales, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des données.

14. Gestion des cookies

Notre plateforme utilise uniquement des cookies essentiels strictement nécessaires au bon fonctionnement du service. Ces cookies permettent notamment de :

  • Gérer les sessions utilisateurs
  • Assurer l'authentification sécurisée
  • Maintenir les préférences techniques indispensables à l'utilisation optimale de la plateforme

Aucun cookie de suivi, de profilage ou à des fins marketing n'est utilisé actuellement.

En conséquence, nous ne sollicitons pas de consentement préalable pour l'utilisation de ces cookies essentiels, conformément aux exigences légales applicables. Nous informons néanmoins nos utilisateurs de leur présence et de leur finalité dans cette politique de confidentialité.

Si à l'avenir des cookies non essentiels venaient à être intégrés, tels que des cookies analytiques ou publicitaires, nous mettrons en place un dispositif de gestion du consentement conforme aux réglementations en vigueur afin d'obtenir l'accord explicite des utilisateurs avant leur activation.

15. Responsable de la protection des renseignements personnels

Pour toute question ou demande relative à vos renseignements personnels, veuillez contacter :